Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’INSTITUT DE PSYCHOLOGIE CORPORELLE INTEGRATIVE dénomination usuelle de l’ASBL IPCI-Belgique ci-après dénommée « IPCI », telles que formations, ateliers, séminaires, conférences, publications, etc.

Article 2 : Définitions et champ d’application

Ces conditions générales sont applicables à tout contrat signé entre l’asbl IPCI dont le siège social est situé avenue des Vallées , 10 à 1341 – Céroux-Mousty, et le bénéficiaire. Ce dernier est toute personne physique ou morale qui commande en son nom ou pour un tiers des prestations de L’IPCI. 

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. 

Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en s’inscrivant à l’une ou l’autre activité de l’IPCI, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents. 

En cas de modification des présentes conditions générales, l’IPCI publiera les nouvelles conditions sur son site internet  « IPCI.be » et en informera le bénéficiaire. Ces derniers disposent alors d’un délai de quinze jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à l’IPCI si les nouvelles conditions proposées ne les agréent. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de quinze jours à défaut de réaction du bénéficiaire dans ce délai.

Article 3 : Prix et paiements

Pour ce qui concerne les Cycles de formation 1 et 2, les conditions et modalités de paiement sont reprises dans le « Contrat d’engagement » que le bénéficiaire signe obligatoirement lors de son inscription et qui fait intégralement partie de celle-ci. Comme il y est indiqué, l’inscription au programme entraîne le paiement de l’entièreté de son coût, quelle que soit la participation effective du bénéficiaire. En cas de force majeure ou situation exceptionnelle et grave, le conseil d’administration de l’IPCI est seul habilité à fixer le montant d’un remboursement éventuel. 

Pour ce qui concerne les autres activités de formation, de prestations ou services tel que les ateliers-découverte ou les ateliers de perfectionnement, les séminaires, conférences, etc.,  les acomptes versés lors des inscriptions sont dûs même en cas de désistement. 

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TTC.

Article 4 : Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du bénéficiaire à l’encontre des prestations de l’IPCI devra être formulée exclusivement par e-mail à l’adresse « secretariat@ipci.be » au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de nullité.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de documents ou de publications édité par ou appartenant à l’IPCI est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

Aucune mention ou utilisation de la marque IPCI, des sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site internet de l’IPCI ne pourra être faite sans l’accord écrit et préalable de l’IPCI. Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 6 : Protection de la vie privée

Le traitement par l’IPCI des données personnelles reçues du bénéficiaire a pour seules finalités la bonne exécution de l’administration de son dossier et l’information des actions et services de l’IPCI. Ce dernier s’engage à ne divulguer à quiconque les renseignements personnels en sa possession et à respecter scrupuleusement les dispositions contenues dans le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Article 7 : Généralités

7.1. Cas de force majeure ou cas fortuit

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant impossible l’exécution des prestations de l’IPCI, les obligations des deux parties seront suspendues. Ces dernières devront mettre tout en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant l’exécution des prestations par l’IPCI. 

Si ces circonstances se prolongent plus de six mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir s’en référer à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

Par ailleurs et dans cet esprit, l’IPCI se réserve le droit de modifier les dates initialement prévues pour les actions de formation, par exemple si le nombre d’inscrits est insuffisant. Il en informera dès que possible toutes les personnes concernées.

7.2. Résiliation du contrat

L’IPCI se réserve le droit de résilier unilatéralement ses prestations sans devoir démontrer une éventuelle faute de la part du bénéficiaire. Le bénéficiaire ne peut prétendre d’office à une indemnité complémentaire.  Pour obtenir cette indemnité le bénéficiaire devra faire état d’un préjudice financier justifiant une indemnité. Celle-ci devra être, le cas échéant, équitable, et ne pourra dépasser 10% du montant total correspondant au solde des prestations annulées ou résiliées. En cas de force majeure, le versement d’une indemnité est laissée à la seule appréciation du Conseil d’Administration.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du bénéficiaire, l’IPCI se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du bénéficiaire, sans devoir d’indemnités, moyennant une information préalable adressée au bénéficiaire par voie recommandée ou par mail.  

7.3. Illégalité

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Si une des dispositions devait être déclarée inapplicable, elle serait remplacée par une autre disposition la plus proche possible. 

7.4. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.IPCI.be. 

7.5. Recherche préliminaire de solution à l’amiable

En cas de litige entre les parties, ces dernières tenteront en premier lieu de le résoudre par la recherche d’une solution à l’amiable. 

7.6 Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux prestations délivrées par l’IPCI de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. 

7.7 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout autre document antérieur.

Date de la dernière mise à jour des conditions générales : le 1er septembre 2020